La cession-transmission des PME : la dynamique ne se dément pas mais reste en deçà des enjeux

Les 15 142 cessions-transmissions identifiées représentent 7,3 % des 208 807 PME et ETI françaises, 13,8 % de leur valeur ajoutée et 1,3 million d’emplois. La qualité de l’information statistique disponible conduit à identifier deux catégories d’opérations. Un premier cercle recense des opérations certaines ou quasi-certaines. Ce cœur de cible, assez stable dans le temps de 5,2 % des PME et ETI, a rassemblé 10 874 cessions, soit une hausse annuelle de 4,3 %. Un deuxième cercle, en progression beaucoup plus marquée, est constitué d’événements dont il est très probable - mais non certain-, qu’il s’agisse d’une cession-transmission : changement de dirigeant intrafamilial ou de dirigeant actionnaire. Dans ce contexte de forte augmentation des opérations, la diminution d’environ 3 % des cessions de PME de 20 à 99 salariés est d’autant plus remarquable. Elle est sans doute la contrepartie de la hausse intervenue en 2011 dans cette catégorie d’entreprise : les craintes de durcissement de la fiscalité avaient probablement conduit à avancer en 2011 des opérations initialement planifiées sur 2012.

Le débat sur les disparitions sans reprise d’entreprises en bonne santé

Un débat s’est développé ces derniers mois à propos des disparitions d’entreprises dont une part significative toucherait des PME en bonne santé. Pour éclairer ce débat, les Carnets de BPCE L’Observatoire ont actualisé les travaux antérieurs sur les disparitions. Il apparaît que les disparitions ont concerné 4 657 PME et ETI en 2012, soit 3 568 disparitions « judiciaires » et 1 089 cessations sans liquidation judiciaire. Ces 4 657 entreprises représentent 2,2 % des PME et ETI et près de 125 000 salariés, soit environ un dixième des emplois concernés par des cessions-transmissions.

54 % des entreprises disparues en 2012 avaient déjà un risque élevé ou très élevé[1] cinq ans auparavant et 71 % étaient dans ce cas en 2012. En revanche, 14% présentaient un risque jugé peu élevé, soit 644 PME. Parmi ces entreprises en bonne santé apparente, 157 ont, néanmoins, subi une liquidation judiciaire. Sur le solde de 487 entreprises, environ 38 % ont fait l’objet d’une cession non identifiée, notamment pour des raisons de calendrier.

Dès lors, il y aurait eu, au plus, 335 disparitions de PME en bonne santé en 2011 et 301 en 2012, correspondant respectivement à 7 556 salariés et 13 300 salariés, soit moins de 1 % de l’emploi concerné par une cession d’entreprise. Ce chiffrage constitue par ailleurs un maximum car, au-delà de l’analyse statistique générale, nul doute qu’une approche plus qualitative, au cas par cas, permettrait de mettre en évidence des sources d’écart supplémentaires (décès, maladies ou accidents graves, transferts…).

Quatre logiques sectorielles de renouvellement

Le croisement des cessions et des disparitions par grands secteurs présente quatre types d’entreprises en 2012.

Les PME et ETI, dont le taux de cession est élevé (entre 7,8 % et 10 %) et qui disparaissent peu (entre 1,3 % et 1,9 %), sont pour l’essentiel issues de l’industrie (agro-alimentaire et manufacturière), du commerce (de détail et de gros) et des activités immobilières. Ainsi, le potentiel industriel semble être majoritairement préservé, même si c’est moins vrai pour l’habillement ou le travail du bois.

Les sociétés de l’information et de la communication ainsi que des transports constituent un deuxième groupe de PME dont le renouvellement est rapide, aussi bien par la cession (de 8,2 % à 8,4 %) que par la disparition (entre 2,3 % et 3 %).

À l’inverse, les secteurs de l’hôtellerie-restauration et des autres activités de services sont plus stables : ils se renouvellent peu par la cession (taux compris entre 5,4 % et 6 % en 2012), et disparaissent peu (de 1,7 % à 1,9 %).

Enfin, le quatrième profil de PME correspond aux secteurs de l’enseignement santé action sociale, des services spécialisés et surtout du BTP, pour qui les taux de cession sont plus faibles et les disparitions plus fréquentes (2,7 % pour les deux premiers et environ 3 % pour le BTP avec toutefois de fortes disparités entre le génie civil et la construction).

La cession intrafamiliale, un enjeu pour les entreprises moyennes et industrielles

En 2012, le nombre de transmissions familiales à titre gratuit s’est établi à 2 355. Si l’on tient compte des aléas statistiques, environ 2 000 transmissions familiales peuvent ainsi être comptabilisées chaque année. Elles représentent environ un quart des opérations de cession de PME et ETI après 60 ans. La cession intrafamiliale joue donc un rôle décisif en fin d’activité professionnelle, c’est-à-dire précisément au moment où apparaît un déficit de reprise par rapport aux besoins.

Néanmoins, à âge équivalent, l’importance de la transmission familiale varie fortement selon deux critères : la taille et le secteur de l’entreprise. Ainsi, au-delà de 60 ans, le taux de cession intrafamiliale est presque deux fois plus élevé pour l’industrie, le commerce et les transports que pour les activités immobilières, l’hôtellerie-restauration ou les services.

De même, à secteur équivalent, les entreprises de 20 à 49 salariés affichent un taux de transmission familiale qui peut être deux fois supérieur à celui des entreprises de 10 à 19 salariés.

La cession transmission : un enjeu de pérennité pour les PME d’Outre-mer

Dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, hors Mayotte faute de données), la densité de PME est supérieure à celle de la métropole et la création d’entreprise est très dynamique. Le tissu de PME est toutefois fragile, en terme de taille comme de risque.

Les taux de cession y sont exceptionnellement bas (2,6% pour 2011-12 contre une moyenne des départements de 5,5% sur ces deux années), même si l’on tient compte de leurs spécificités sectorielles ou de taille.

Cette faiblesse est d’autant plus préoccupante qu’elle est davantage marquée après 60 ans et contribue au vieillissement accéléré de la population des dirigeants de PME dans les DOM, surtout dans les plus grandes PME : au-delà de 20 salariés, 29% des dirigeants ont plus de 60 ans contre 23% en métropole. Même en tenant compte des créations et de la croissance des entreprises, le tissu de PME se renouvelle beaucoup moins qu’en métropole.

Ces départements encourent donc un double risque : celui d’un ralentissement du dynamisme des PME avec les effets du vieillissement des dirigeants mais aussi celui d’un effet plus global sur leur économie compte tenu du rôle clef des PME dans l’emploi et la croissance eu égard à la quasi-absence des grandes entreprises dans la plupart des secteurs.

Le dossier complet, et plus encore, sur www.observatoire.bpce.fr

Méthodologie

Périmètre de l’étude

Le périmètre de cette étude correspond aux entreprises du secteur privé marchand hors secteurs agricole, financier et assurantiel, qui ont eu dans l’année entre 10 et 4 999 salariés, soit 208 807 unités, dont 4 828 ETI (de 250 à 4 999 salariés) et 203 979 PME (de 10 à 249 salariés).

Mesure de la cession-transmission

Afin d’éviter tout double comptage, trois principes ont été retenus : le dénombrement porte non pas sur les événements de cessions, mais sur les entreprises concernées ; les catégories de cessions sont hiérarchisées de telle sorte que, lorsqu’une entreprise est affectée à un premier type de cession, elle ne peut plus appartenir à un autre ; le dirigeant est la personne placée le plus haut dans la hiérarchie de l’entreprise, en tenant compte du statut juridique de celle-ci.

Ce dénombrement est réalisé par la société Experian pH à partir des bases suivantes : Infolégale, qui recense les opérations ayant fait l’objet d’une annonce légale ; Corpfin, qui répertorie les transactions d’entreprises de plus de 750 000 euros à caractère plus fréquemment financier ; la base "Evénements" de l’Insee, qui mesure notamment les cessions de holdings de PME ; enfin les bases "Associés" et "Dirigeants" d’Altares, qui identifient les associés et les dirigeants de respectivement 80 000 et 180 000 PME. Les données de ces deux dernières bases ont été redressées au niveau national en tenant compte de leur représentativité par taille d’entreprise, pour correspondre à l’ensemble du périmètre. En revanche, compte tenu du faible nombre de PME dans certains départements, ce type de redressement n’est pas appliqué au niveau territorial. Les taux de cession départementaux évoqués sont donc bruts et représentent une borne inférieure.

Les PME et ETI ayant fait l’objet d’une transmission intrafamiliale à titre gratuit sont celles qui n’ont pas été répertoriées dans les catégories de cessions onéreuses, et dont le prénom du dirigeant a changé, mais pas le nom. Cette approche tient désormais compte des héritières ayant accolé leurs noms marital et de jeune fille. En revanche, les membres de la famille non héritiers en ligne directe qui ne portent pas le même nom que le dirigeant cédant ne sont pas inclus, ce qui constitue donc un décompte a minima.

Panorama du tissu d’entreprises dans les DOM

Les données des PME pour les DOM (nombres, cessions, disparitions) sont établies selon la même méthode et sur le même périmètre sectoriel et juridique que les données métropolitaines. Faute de données disponibles, le périmètre DOM n’inclut pas Mayotte.